La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes fera une différence réelle et positive dans la vie de milliers de Québécois lorsqu’elle entrera en vigueur, d’ici juin 2022.
En bref d’ici Juin 2022
Voici quelques-uns des changements qui doivent être faits d’ici là :
- Création de deux nouveaux services
- Élaboration de plusieurs outils de communication pour les personnes inaptes, leurs proches, les représentants légaux, nos partenaires et les citoyens
- Conception de services numériques au Curateur public
- Collaboration avec plusieurs partenaires afin qu’ils aient le temps, les outils et le soutien nécessaires pour changer leurs pratiques
- Rédaction et application de nouveaux règlements qui encadreront les services du Curateur public
Ces travaux préliminaires doivent être bien exécutés afin que l’entrée en vigueur de la loi soit un succès.
De Très bonnes nouvelles !
